JURISPRUDENCE 2005 à 2012

ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIVES

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ACCORDS COLLECTIFS ET CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

 

AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS
USAGE LOCAL

AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS

lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; que constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable ;Cass. soc. 8 juin 2011

REMISE EN CAUSE D'UN USAGE LOCAL ET ACCORD COLLECTIF

un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large ; Cass. soc; 8 avril 2010

 DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SALARIE POUR NEGOCIER UN ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS

Un avantage dont  le maintien est  incompatible avec le respect par les salariés concernés de l'organisation collective du travail qui leur était applicable ne constitue t pas un avantage individuel acquis par les salariés Cass. soc. 8 juin 2011

USAGE LOCAL

un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large  Cass. soc. 8 avril 2010

 [ AVANTAGE INDIVIDUEL ACQUIS ] [ USAGE LOCAL ]

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