DROIT COMMERCIAL
Définition de l'acte de commerce
'un
acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce
lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il
est indispensable à l'exercice de celui-ci
Cass. com. 15 novembre 2005
après avoir relevé que l'association P offrait
de manière permanente aux particuliers un site internet
visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait
une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la
vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la
recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé
que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la
vente d'immeubles (Cass.
com. 14 février 2006)