JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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ANNEXE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET PARAPHE
ACTE AUTHENTIQUE ET QUITTANCE SANS CHEQUE DE BANQUE
ACTE AUTHENTIQUE PORTANT EN PARTIE SUR LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI
RESPONSABILITE DES NOTAIRES | MESURE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE NOTAIRE | OBLIGATION DU NOTAIRE DE RESPECTER LES DROITS DES TIERS | OBLIGATION DE CONSEIL DU NOTAIRE SUR LES INCIDENCES FISCALES DES OPERATIONS | DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE ET COMPETENCES PERSONNELLES DU CLIENT | ACTE AUTHENTIQUE | ACTES AUTHENTIQUES | ETENDUE DE L'OBLIGATION NOTARIALE D'ECLAIRER LES PARTIES