DROIT FISCAL
AVANCES A DES FILIALES ET ACTE DE GESTION NORMALE
CARACTERE NORMAL D'UNE FACTURATION SANS MARGE DE SERVICES AU PROFIT D'ACTIONNAIRES
l'administration ne peut retenir
l'existence d'un acte anormal de gestion à l'encontre d'une société qui
participe au financement des besoins en capitaux de sa filiale située à
l'étranger, au motif qu'elle n'a pas réclamé à cette filiale le paiement
des intérêts à raison des versements qu'elle a effectués, lorsque la
réglementation du pays où est implantée cette filiale interdit le
versement de ces intérêts ; que, par suite, en écartant comme étant sans
incidence le fait que la législation portugaise interdisait le versement
par les filiales situées au Portugal d'intérêts à raison des versements
supplémentaires de la société requérante et en retenant l'existence d'un
acte anormal de gestion, la cour a commis une erreur de droit
C.E. 7
septembre 2009
'en jugeant qu'il était de
l'intérêt de la CRR de
réaliser, sans marge bénéficiaire, les prestations de raffinage
destinées à ses actionnaires au motif que cette tarification, qui
couvrait, outre les frais et charges proportionnels, une quote-part de
frais fixes de la société, notamment au titre des intérêts des capitaux
empruntés et des amortissements des investissements, ainsi que
l'éventuelle rémunération des capitaux propres décidée par le conseil
d'administration, était inhérente aux conditions d'exploitation de la
société telles que définies, dans le respect des dispositions de
l'article 1832 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9
du 4 janvier 1978, dans le pacte social, et que par suite,
l'administration fiscale n'apportait pas la preuve qui lui incombait, de
ce que la renonciation par la CRR à facturer une marge bénéficiaire sur
les prestations effectuées au profit de ses actionnaires relèverait
d'une gestion anormale, la cour a, sans commettre d'erreur de droit,
exactement qualifié les faits
C.E. 25 novembre 2009