JURISPRUDENCE 2005 à 2012 ACTES OU DELIBERATIONS DES ORGANES DE LA SOCIETE
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En application des dispositions de l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des
actes ou délibérations des organes d'une société ne
peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés
ou des lois qui régissent les contrats
Cass. com. 13 juillet 2010 |
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