V° ACTION CIVILE
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
PROCEDURE
PENALE
ACTION CIVILE
Assemblée plénière 9
mai 2008
ACTION CIVILE DU LEGATAIRE UNIVERSEL
EVALUATION DU PREJUDICE AU JOUR DE LA DECISION
EVALUATION DU PREJUDICE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA DECISION
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER ET REPARATION DU PREJUDICE
MALVERSATIONS ET ACTION CIVILE DES SALARIES
Le préjudice économique subi par les ayants
droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la
décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date
Cass. crim 8 mars 2011
L'évaluation du
préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé
intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa
décision, sauf circonstances propres à la cause.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue le
préjudice de la victime d'un vol à la date de l'infraction sans justifier
la raison pour laquelle la prise en compte de la valeur, à cette date, de la
marchandise volée était nécessaire pour que la réparation soit intégrale (Cass.
crim. 1 mars 2011)
ESCROQUERIE
PAR DETOURNEMENT DES CODES D'ACCES BANCAIRES SUR INTERNET ET CONSTITUTION DE
PARTIE CIVILE DE LA BANQUE