Rejet
Demandeur(s) à la cassation : société
civile professionnelle Pavec Courtoux en liquidation amiable,
représentée par son liquidateur M. Didier X... et autre
Défendeur(s) à la cassation : société CDR Entreprises SA
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juin
2005), que la liquidation judiciaire de la société Disco Sud
Ouest (la société) ayant été prononcée le 25 novembre 1994, la
SCP Pavec Courtoux et M. X... (les liquidateurs), désignés en
qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21
novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le
6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise en qualité de
dirigeant de fait de la société ; que le tribunal a, notamment,
déclaré prescrite l’action engagée à l’encontre de la société
CDR Entreprises ; que la cour d’appel a confirmé cette décision
;
Attendu que les liquidateurs font grief à
l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l’acte
interruptif de prescription à l’encontre des dirigeants de droit
d’une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement
de passif a un effet interruptif de prescription à l’égard du
dirigeant de fait poursuivi solidairement ; qu’en décidant du
contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 624-3 du code de
commerce ;Mais attendu qu’aucune solidarité n’existe entre les
dirigeants de droit et de fait d’une même personne morale au
regard de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif de
celle-ci, le juge ayant seulement, en application de l’article
L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la
loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la faculté
de dire que les condamnations seront exécutées avec ou sans
solidarité ; qu'il en résulte que l’action en paiement de
l’insuffisance d’actif engagée dans le délai légal contre un
dirigeant n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres
dirigeants, qu’ils soient de droit ou de fait ; que la cour
d’appel en a exactement déduit que l’action engagée contre la
société CDR Entreprises plus de trois ans après le jugement de
liquidation judiciaire était prescrite ; que le moyen n’est pas
fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Tricot
Rapporteur : M. Delmotte, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lafortune
Avocat(s) : Me Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent