JURISPRUDENCE 2005 à 2012 ACTION EN REVENDICATION
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DROIT CIVIL DROIT DES BIENS PROPRIETE Viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une partie tendant à la démolition d'une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication Cass. civ. 3, 10 novembre 2009 'une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété Cass. civ. 3 18 octobre 2006
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