JURISPRUDENCE 2005 à 2012 ACTION ET PRESCRIPTION
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PRESCRIPTION D'UNE CREANCE La durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci peu important que fût poursuivie l’exécution du titre exécutoire la constatant Cass. civ. 1, 12 juillet 2007 La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée (Chambre mixte 26 mai 2006 )
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