ACTION PAULIENNE
ACTION
PAULIENNE EN INOPPOSABILITE D'UN JUGEMENT
Vu l’article 1167 du code civil, ensemble l’article 583, alinéa 2, du
code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable l’action formée contre le jugement du
23 septembre 2003, la cour d’appel a retenu que cette action n’avait pas
pour objet d’obtenir une annulation, une rétractation ou une modification de
la décision du juge aux affaires familiales, mais de la voir déclarée
inopposable par le biais de l’action paulienne ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un jugement ne peut être attaqué que par
les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas
l’action paulienne, la cour d’appel a violé les textes susvisés Cass.
civ. 1 26 janvier 2012
VENTE FORCEE
D'UN IMMEUBLE ET ACTION PAULIENNE
le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un
bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de
ces droits ;
Cass. civ. 1 12 juillet 2005
RECEVABILITE DE L'ACTION
PAULIENNE
l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas
insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre
impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la
chose aliénée Cass. civ. 3
6 octobre 2004
EFFETS
DE L'ADMISSION DE L'ACTION PAULIENNE
l'admission de la fraude paulienne n'a pour effet que d'entraîner le
retour du bien dans le patrimoine du débiteur où le créancier demandeur
pourra seul éventuellement le saisir,
Cass. civ. 3 , 9
juillet 2003
CONDITIONS DE L'ACTION
PAULIENNE