JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend
celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins
Cass.
civ. 3 6 janvier 2010 Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ; [..] si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur à cette action, Cass. civ. 3 8 février 2006 |
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