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PROCEDURE CIVILE
ACTIONS POSSESSOIRES
L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend
celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins
Cass.
civ. 3 6 janvier 2010
Vu l'article 848 du code de procédure civile ;
[...] pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient
d'accorder à Mme Y... le bénéfice de la protection
possessoire de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé
pendant au moins un an ;
Qu'en statuant ainsi, selon les règles des actions
possessoires qui sont distinctes et différentes de
celles du référé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte
susvisé Cass. civ. 3 15 mai
2008
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