JURISPRUDENCE 2005 à 2012 APPEL
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Vu l’article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu qu’une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité ; Ass. Pl. 7 octobre 2011 Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la clinique et la compagnie Axa ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une expertise et le versement d'une provision, ne tranchait pas une partie du principal, ce dont il résultait qu'elle devait déclarer d'office l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Ch.. mixte 23 octobre 2004
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