Est recevable l'appel incident dirigé, dans une même instance, contre une
décision qui n'était pas susceptible d'un appel immédiat indépendamment de la
décision sur le fond, même s'il est formé contre une autre décision que la
décision sur le fond dont l'appel principal demande l'infirmation
Cass. civ. 2 4 juin 2009
l'appel incident
peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions
comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de
l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle
entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la
révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit de
solliciter l'attribution de dommages-intérêts
Ch. Mixte 3 février 2006