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Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 261989, Société civile d'exploitation agricole "Domaine des Baumard" et Syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume"

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 261989

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD " et SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE " QUARTS DE CHAUME "

Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur

Mme Isabelle de Silva
Commissaire du gouvernement

Séance du 29 juin 2005
Lecture du 27 juillet 2005

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD ", dont le siège est 8, rue de l'Abbaye Le Logis de la Giraudière à Rocherfort-sur-Loire (49190) et pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE " QUARTS DE CHAUME ", dont le siège est en Mairie à Rochefort-sur-Loire (49190) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD " et le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE " QUARTS DE CHAUME " demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
-  le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
-  les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD " et du SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE " QUARTS DE CHAUME " et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine,
-  les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains " et qu'aux termes de l'article L. 641-2 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires (.) peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation d'origine contrôlée (.)./ Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et font l'objet de procédures d'agrément. / L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. / Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine (.) " ;

Considérant que les vins produits à partir des terres situées autour du village de Chaume, dans la commune de Rochefort-sur-Loire, ont obtenu le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " par décret du 10 août 1954 ; que, compte tenu de la notoriété acquise par l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume ", d'ailleurs reconnue par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée, l'utilisation du nom de " Chaume " associé à la mention ''premier cru'' pour la création d'une nouvelle appellation " Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon ", par le décret contesté du 19 septembre 2003, correspondant à une aire de production extérieure au village de Chaume, permet à cette nouvelle appellation de bénéficier de la notoriété du " Quarts de Chaume " tout en profitant exclusivement de la mention " premier cru " ; qu'ainsi, l'utilisation du nom de " Chaume " associé à la mention ''premier cru'' est de nature à susciter une confusion dans l'esprit du consommateur, à créer l'apparence d'une hiérarchisation des vins favorable à la nouvelle appellation et, par conséquent, à détourner ou affaiblir la notoriété de l'appellation " Quarts de Chaume " en violation des dispositions précitées de l'article L. 641-2 du code rural ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le décret contesté du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon " ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD " et du SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE " QUARTS DE CHAUME ", qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande l'Institut national des appellations d'origine au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 3 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD " et le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE " QUARTS DE CHAUME " et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon " est annulé.

Article 2 : L'Etat versera conjointement à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD " et au SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE " QUARTS DE CHAUME " la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'Institut national des appellations d'origine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE " DOMAINE DES BAUMARD ", au SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE " QUARTS DE CHAUME ", à l'Institut national des appellations d'origine, au ministre de l'agriculture et de la pêche, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Premier ministre.


Conseil d'Etat, 29 septembre 2003, n° 247888, M. Jean-Claude L.

S'il peut être excipé de l'illégalité des propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine à l'appui d'une demande d'annulation du décret les approuvant, ces propositions ne présentent en elles-mêmes qu'un caractère préparatoire à cette décision.

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 247888

M. L.

M. Vidal
Rapporteur

Mme de Silva
Commissaire du gouvernement

Séance du 8 septembre 2003
Lecture du 29 septembre 2003

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 2ème et 1ère sous-section réunies)

Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2002, l'ordonnance en date du 11 juin 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Claude L. ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le 14 janvier 2002, présentée par M. Jean-Claude L. venant aux droits du G.A.E.C. L. ET FILS et tendant à :

1°) l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2001 par laquelle le comité national de l'Institut national des appellations d'origine a confirmé le rapport de la commission d'experts relatif au déclassement de parcelles de vignobles exploitées par la partie requérante hors de la zone d'appellation d'origine contrôlée "Touraine" à compter de la récolte 2002 ;

2°) subsidiairement l'annulation de la disposition de ladite décision spécifiant l'échéance, à savoir la récolte 2002, à partir de laquelle les parcelles litigieuses se situeront hors de toute aire d'appellation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 641-3 ;

Vu le décret du 24 décembre 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine Touraine ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
-  le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
-  les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. L. tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération des 27 et 28 février 2001 du comité national de l'Institut national des appellations d'origine, en tant que cette délibération a refusé, après réclamation du G.A.E.C. L. ET FILS, d'inclure, totalement ou partiellement, dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Touraine", seize des parcelles appartenant au requérant ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.641-3 du code rural : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit..." ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, s'il peut être excipé de l'illégalité des propositions du comité national de l'Institut national des appellations d'origine à l'appui d'une demande d'annulation du décret les approuvant, ces propositions ne présentent en elles-mêmes qu'un caractère préparatoire à cette décision ; que, dès lors, s'il est loisible au requérant de demander au ministre, avant la signature dudit décret, de provoquer le cas échéant une nouvelle délibération du comité national de l'Institut national des appellations d'origine ou, après sa signature, d'attaquer pour excès de pouvoir ce texte réglementaire dans les délais du recours contentieux ou encore, postérieurement à l'expiration de ces délais, de solliciter du ministre une modification du décret et, en cas de refus, d'attaquer ledit refus devant le juge administratif, M. L. n'est, en revanche, pas recevable à attaquer devant le juge de l'excès de pouvoir les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 février 2001 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. L. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude L., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

 

 

 

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