JURISPRUDENCE 2005 à 2012 APPORTS PARTIELS D'ACTIF
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REPERTOIRE JURIDIQUE V° APPORTS PARTIELS D'ACTIF DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
APPORTS PARTIELS D'ACTIF
sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport Cass. com. 22 février 2005 dans le cas d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière, Cass. com. 12 décembre 2006 Branche autonome d'activité ayant relevé que l'acte de cession autorisait seulement la société à faire usage à titre d'enseigne pendant une période transitoire et à titre gracieux de la marque "Le Bon Pain de France", la cour d'appel qui a constaté que la marque n'avait pas été cédée, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu cession d'une branche d'activité autonome Cass. com. 20 mai 2008 |
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