APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

CIV. 2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 janvier 2008
	Rejet
M. GILLET, président
	Arrêt n° 33 F-PB

Pourvoi n° S 07-10.508

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. Serge E.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 novembre 2006.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge E,

contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2003 par le président du tribunal d'instance de Nice, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SPP, société anonyme, dont le siège est 1 place Copernic, 91051 Evry Courcouronnes cedex,

2°/ au groupement d'intérêt économique Groupe Neuilly contentieux, dont le siège est 5 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2007, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. E, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SPP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. E de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupe Neuilly contentieux ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire (tribunal d'instance de Nice, 5 novembre 2003), que M. E a été condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société SPP ;

Attendu que M. E fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou de désistement du débiteur ; que l'ordonnance qui ne précise pas à quelle date le créancier a présenté cette demande ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ;

2°/ qu'en cet état, alors qu'il ne ressort pas de l'ordonnance, ni du dossier, que la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire ait été formulée dans le délai requis, cette décision se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 1423 du nouveau code de procédure civile n'impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire ;

Et attendu qu'aucune disposition n'impose au greffier qui appose la formule exécutoire d'indiquer la date à laquelle la demande a été formée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. E et de la société SPP, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.