JURISPRUDENCE 2005 à 2012 APPRENTISSAGE
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CONTRAT DE TRAVAIL ORGANISATION ET EXECUTION DU TRAVAIL
L'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1er alinéa
autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage
par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage,
que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette
date Cass. soc; 30 mars
2009 |
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