Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 6 décembre
2005 |
Cassation |
N° de pourvoi : 03-16572
Publié au bulletin
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières
branches
Vu les articles 1442 et 1458, alinéa 2, du
nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que
la clause compromissoire
n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué,
la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures
provisoires ou conservatoires ;
Attendu que l'aéroport de Bale-Mulhouse a
confié les travaux d'extension de ses installations à la société
Léon Grosse ; que celle-ci a sous traité partie des travaux à la
société Schwind, le contrat contenant une clause selon laquelle,
en cas de litige survenant durant la durée du contrat, les deux
parties convenaient, à frais communs, d'en saisir le bureau
Saretec dont relevait le chantier, cet arbitrage étant sans
appel ; que le chantier ayant pris du retard, la société Schwind
et Mme X..., intervenante en qualité de liquidateur de cette
société, ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise
;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé,
l'arrêt retient d'abord que les parties sont convenues de faire
de l'arbitrage un préalable au règlement de tout litige pendant
toute la durée du contrat, ensuite qu'il n'est pas justifié de
la levée des réserves, seule susceptible de caractériser
l'arrivée à son terme du contrat et, enfin, que le refus de
l'autre partie de mettre en oeuvre le processus d'arbitrage
n'est pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé
les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de
statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour
d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Première chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du six décembre deux mille cinq.
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 2 A)
2003-02-14
|