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Cour de Cassation
Chambre civile 3
N° de pourvoi : 04-11856
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Villien.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Me Foussard,
la SCP Boutet, la SCP Vuitton, Me Odent.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Joint les pourvois n° V 04-11856 et C 04-12668 ;
Rejette toutes les demandes de mise hors de cause
;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21
octobre 2003), que la société JF Promotion, depuis lors en
liquidation judiciaire, assurée par la société Assurances
générales de France, a procédé à des travaux de réhabilitation
lourde d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur
d'achèvement ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X...,
architecte, assuré par la société Axa assurances IARD, devenue
la société Axa France IARD (société Axa) ; que divers
entrepreneurs sont intervenus ; que la Banque La Hénin, devenue
la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve le Crédit
foncier de France, a consenti une garantie d'achèvement de
l'immeuble ; que celui-ci n'ayant pas été terminé, et des
malfaçons ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires
de la résidence Les Bleuets et divers copropriétaires agissant à
titre individuel ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° V 04-11.856 :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure
civile ;
Attendu que pour dire que le rapport d'expertise
judiciaire de M. Y... est opposable à M. X..., l'arrêt retient
que l'expertise peut être utilisée à titre de renseignements, et
que les parties en cause l'ont discutée et ont pris position
sans solliciter la nouvelle mesure ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il
le lui était demandé, si M. X... avait pu prendre connaissance
de tous les documents ayant fondé la conviction de l'expert, qui
ne lui auraient pas été communiqués à partir d'une certaine
date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
de ce chef ;
Et sur le deuxième moyen du pourvoi n° V
04-11.856 :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer la réception
judiciaire de l'immeuble avec réserves au 10 juillet 1991,
l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu réception des travaux, que la
prise de possession en avril et mai 1990 n'est pas probante au
regard des prestations inachevées, et que le maître de l'ouvrage
n'a pas déclaré accepter celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'à la date
retenue pour la réception judiciaire l'immeuble était en l'état
d'être habité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision de ce chef ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi n° V
04-11.856 :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer condamnation à
l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que l'expert a relevé
trois non-conformités principales, que les désordres constatés
échappent au champ de la garantie de l'article 1792 du Code
civil, et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination,
et que la responsabilité de M. X... doit s'entendre de celle
correspondant au défaut de délivrance d'une construction
conforme aux règles de l'art et aux "dispositions"
contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé
que les désordres avaient été constatés avant réception, que les
réserves n'avaient pas été levées, et que la responsabilité
contractuelle de droit commun était donc applicable, et par des
motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'oeuvre
dans la survenance de chaque dommage, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le premier moyen du pourvoi n° C 04-12.668
:
Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction
et de l'habitation ;
Attendu que la garantie d'achèvement ou de
remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, qui
résulte de la déclaration certifiée par un homme de l'art prévue
à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que pour condamner la banque La Hénin à
payer une somme aux copropriétaires au titre de la garantie
d'achèvement, l'arrêt retient que la déclaration d'achèvement
des travaux produite n'est pas probante, l'architecte ayant
surestimé l'avancement réel du chantier et que cette déclaration
purement formelle était fallacieuse et n'avait pas d'effet
libératoire quant à la mise en jeu de la garantie d'achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie
d'achèvement due par la banque cesse avec la déclaration
d'achèvement des travaux certifié par l'architecte, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi n° C
04-12.668, le quatrième moyen du pourvoi n° V 04-11.856, et le
second moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que les pertes et dommages occasionnés
par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à
la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée
contenue dans la police ;
Attendu que pour mettre hors de cause la société
Axa, assureur de M. X..., l'arrêt retient que les non finitions
et malfaçons relèvent de graves négligences et d'une certaine
incompétence de l'architecte, qui n'a pas respecté les règles de
l'art à de multiples reprises, et a commis des erreurs de
conception tant en matière d'isolation que d'étanchéité, ces
agissements étant constitutifs de fautes intentionnelles ;
Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne
résulte pas que M. X... avait la volonté de créer le dommage tel
qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen du pourvoi incident et
provoqué :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour dire irrecevable l'action du
syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le
procès-verbal du 15 décembre 2000 de l'assemblée générale des
copropriétaires fait état d'un mandat donné au syndic pour
interjeter appel du jugement, et que cette autorisation n'est
donc valable que pour la procédure d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la délibération
du 5 décembre 2000 autorisait le syndic à "faire tous actes de
procédure aux fins d'obtenir condamnation des parties ci-avant
désignées pour tous les dommages visés au rapport de M. Y...
incluant notamment les désordres visés en annexe 13", la cour
d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de cette délibération,
a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 04-12.668 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
déclare le syndicat des copropriétaires de la résidence Les
Bleuets irrecevable à agir, l'action accessoire des
copropriétaires intervenant au soutien des prétentions du
syndicat irrecevable, déclare recevable l'action des
copropriétaires à l'encontre de la Banque La Hénin, déclare le
rapport d'expertise opposable aux parties, prononce la réception
judiciaire de l'immeuble au 10 juillet 1991 avec réserves,
déclare M. X... responsable des dommages subis par les
copropriétaires et le condamne à payer les sommes allouées à
ceux-ci, condamne M. X..., la Banque La Hénin et le syndicat des
copropriétaires à payer des sommes au titre de l'article 700 du
nouveau Code de procédure civile et aux dépens, met hors de
cause la société Axa, condamne la société Entenial à payer aux
copropriétaires intervenants 98 110,34 euros, et dit M. X...
tenu de garantir la société Entenial des condamnations
prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre
les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en
conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 III N° 214 p. 194
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2003-10-21
Précédents jurisprudentiels : Sur le n° 1 : Dans le même sens
que : Chambre civile 3, 2003-05-21, Bulletin 2003, III, n° 105,
p. 96 (cassation), et les arrêts cités. Sur le n° 2 : Dans le
même sens que : Chambre civile 3, 1996-10-02, Bulletin 1996,
III, n° 203, p. 132 (cassation partielle) ; Chambre civile 3,
2003-10-29, Bulletin 2003, III, n° 184, p. 164 (rejet), et
l'arrêt cité. Sur le n° 3 : A rapprocher : Chambre civile 3,
2002-01-09, Bulletin 2002, III, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt
cité. Dans le même sens que : Chambre civile 2, 2004-09-23,
Bulletin 2004, II, n° 410, p. 348 (cassation), et l'arrêt cité.
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Cour de Cassation
Chambre civile 2
N° de pourvoi : 03-14389
Publié au bulletin
Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur : M. Croze.
Avocat général : M. Domingo.
Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Le Griel.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a
rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,
ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour refuser aux ayants-droits de
Manuel Y... Z... X..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie
décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit
auprès de la compagnie Norwitch Union life insurance, aux droits
de laquelle succède la SA Aviva courtage, l'arrêt attaqué relève
que le jour de son décès accidentel sur un chantier, Manuel Z...
X... était en arrêt de travail ;
qu'il rappelle que selon l'article 1134 du Code
civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et
énonce que Manuel Z... X..., en continuant à assumer son
activité professionnelle au cours de laquelle, il a été victime
d'un accident dont il est décédé, alors qu'il était en
incapacité totale de travail, a commis une faute dolosive, ce
qui exclut toute bonne foi de sa part dans l'exécution du
contrat puisque, percevant des indemnités pour arrêt de travail,
il s'exposait, dans la poursuite de son activité rémunérée, à un
accident pouvant entraîner son décès ; que dès lors les consorts
Z... X... se trouvent déchus de tout droit à perception du
capital décès souscrit par Manuel Z... X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi
la faute qu'elle retenait à l'encontre de l'assuré supposait la
volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé, la cour
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des
textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Aviva courtage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
civile, rejette la demande de la société Aviva courtage ;
Dit que sur les diligences du Procureur général
près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder,
conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452
et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience
publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 II N° 410 p. 348
Revue de droit immobilier, novembre-décembre 2004, n° 6, p.
517-518, observations Luc GRYNBAUM
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-02-20
Précédents jurisprudentiels : Sur
l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère
intentionnel de la faute de l'assuré, à rapprocher : Chambre
civile 2, 2004-03-18, Bulletin, II, n° 130, p. 109 (rejet), et
l'arrêt cité.
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