Assurance vie multi-support
CLAUSE D'ARBITRAGE
A COURS CONNU
ASSURANCE VIE ET MEDECIN
ASSURANCE VIE ET REGIME MATRIMONIAL
ASSURANCE VIE ET OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D'INFORMATION
Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du
contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la
substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette
demande, une cour d'appel qui retient que le contrat était clairement
défini par les conditions générales valant note d'information comme
étant un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des
assurances ; que, même à admettre que l'assuré avait fait une erreur de
choix de placement, cette erreur ne pouvait s'analyser en une erreur sur
la substance de ce placement, tout comme ne constitue pas une erreur sur
la substance du contrat le fait que l'assuré n'ait pas perçu l'économie
de celui-ci
Cass. civ. 2 8 octobre 2009
Un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance sur la vie et invoquant
un manquement de l'assureur à son
obligation précontractuelle d'information
prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, ne donne pas de
base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1382 du
code civil, une cour d'appel qui le déboute de sa demande en
dommages-intérêts en retenant que, même à admettre que l'assureur
n'avait pas remis la notice d'information distincte, l'assuré ne tirait
pas de ce manquement la conséquence légale
de renonciation au contrat, sans rechercher, comme il lui était demandé,
si les manquements allégués n'étaient pas
de nature à engager la responsabilité de
l'assureur
Cass. civ. 2 8 octobre 2009