JURISPRUDENCE 2005 à 2012

ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES

RECHERCHE

DROIT DES ASSURANCES

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposent, est recevable à demander la garantie de l'assureur dommages-ouvrage Cass. civ. 3 16 décembre 2009
 

BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES ET TRAVAUX DE REPRISE

 [ BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ] [ ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES ET TRAVAUX DE REPRISE ]

ASSURANCE DOMMAGE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION | ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES

RECHERCHE