CAUSE ET CHOSE JUGEE
LITIGE ET
INSTANCE ARBITRALE
FIN
DE NON RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SOULEVEE
D'OFFICE
Autorité de la chose jugée
il incombe au
demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes
fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une
instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de
soulever en temps utile
Cass. civ. 1 28 mai 2008
ayant constaté que, comme la demande
originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes
parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de
rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie
financière, la cour d’appel en a exactement déduit que Gilbert X... ne
pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en
invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps
utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée
relativement à la même contestation Ass.
Pl . 7 juillet 2006
'il incombait à la
SCI défenderesse à l'action en régularisation forcée de la vente de
présenter dès cette instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait
de nature à faire échec à la demande en invoquant notamment la
lésion, fondement juridique qu'elle s'était abstenue de présenter en
temps utile, de sorte que l'action en rescision se heurtait à
l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt précédent qui
avait constaté l'efficacité du contrat de vente,
Cass. civ. 3 13 février 2008