|
DROIT
COMMERCIAL
JURISPRUDENCE 2004
BAIL COMMERCIAL ET BAIL A CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE
CLAUSES AYANT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT
BAIL RENOUVELE ET FIXATION DU NOUVEAU LOYER
GRAND MAGASIN ET MONOVALENCE
BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
CONGE PARTIEL ET DEMEMBREMENT
CONGE ET ARTISTE PEINTRE
FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE
FIXATION DU LOYER REVISE
REVISION DU LOYER ET VALEUR LOCATIVE
CARACTERE MONOVALENT DU LOCAL
CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL IMPOSANT L'ADHESION A UNE ASSOCIATION DE COMMERCANTS
RENOUVELLEMENT DU BAIL ET MODIFICATION DU LOYER
MESURE D'INSTRUCTION POUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION
PRIX DU NOUVEAU BAIL ET TRAVAUX
RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL
PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX
CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR
ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL LORS DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
REFUS DE RENOUVELLEMENT
INDEMNITE D'OCCUPATION
CLAUSE D'ACCESSION
APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
DROIT AU RENOUVELLEMENT ET CONDITION DE NATIONALITE
RESILIATION DU BAIL
lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la
signature d'un nouveau bail avec le successeur du locataire, le
bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle
convention Cass.civ. 3 14
novembre 2007
La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme
initialement convenu entraîne l'application de la clause d'accession figurant
dans ce bail Cass. civ. 3 19 mars 2088
FRAUS OMNIA CORRUMPIT ET
BAUX COMMERCIAUX
BAUX COMMERCIAUX
|