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JURISPRUDENCE 2005 à 2012

BONNE FOI

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JURISPRUDENCE 2005 à 2011

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V° BONNE FOI

EFFET DES CONTRATS EXECUTION DU CONTRAT


 

La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux.
 

v.  FRAUS OMNIA CORRUMPIT ET BAUX COMMERCIAUX

 

 

 

BONNE FOI | OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE ET EXECUTION DE LA CONVENTION | INEXECUTION DE NE PAS FAIRE ET DOMMAGES ET INTERETS SANS PREJUDICE

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