JURISPRUDENCE 2005 à 2012 BONNE FOI
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EFFET DES CONTRATS EXECUTION DU CONTRAT
La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi
permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle
mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et
obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des
dispositions impératives du statut des baux commerciaux. v. FRAUS OMNIA CORRUMPIT ET BAUX COMMERCIAUX
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