V°
OBLIGATIONS DU DEPOSANT
V° AUTOMOBILE
Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 5 avril 2005 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 02-16926
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : M. Gueudet.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1928 du Code civil ;
Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un
garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre
onéreux ;
Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de
gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après
réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le
caractère rémunéré d'un tel dépôt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au
propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat,
la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la
demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la
suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux
mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 I N° 165 p. 140
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-03-20