JURISPRUDENCE 2005 à 2012 CESSION DE CREANCES
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DROIT CIVIL > DROIT DES OBLIGATIONS > CESSION DES OBLIGATIONS CESSION DE CREANCES
La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Cass. com. 9 février 2010
en
dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur
cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous
ses droits sur des créances, constitue un nantissement de
créance
Cass.
com. 19 décembre 2006
Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance
d’appel relative au recouvrement de celle ci, engagée par le cédant et
poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de
l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant
dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de
cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour
d’appel de renvoi Cass.
1re civ. 22 septembre 2011 |
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