03-15.669
Arrêt n° 1485 du 22 novembre 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : M. Bruno
X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la
société Entreprise Jean Nallet, SA et autre
Défendeur(s) à la cassation : Banque du bâtiment et des travaux publics BTP
Banque
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 20
février 2003), qu’en exécution d’une convention cadre du 28 octobre 1998 et
pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et
frais qu’elle serait susceptible de devoir, à quelque titre et pour quelque
cause que ce soit et notamment en raison de toutes les obligations résultant
de toute convention, cadre de crédit et de tous crédits par caisse ou par
signature, la société Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000, cédé à
la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP), selon les modalités
de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd’hui codifiée sous les articles
L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans leur rédaction
applicable en la cause, les créances qu’elle détenait sur l’OPAC du Rhône ;
que la société Entreprise Jean Nallet ayant été mise en redressement
judiciaire le 5 décembre 2000, M. X... étant nommé administrateur
judiciaire, elle a, avec ce dernier, demandé à la BTP la restitution des
sommes versées par l’OPAC du Rhône, postérieurement au jugement d’ouverture
de la procédure collective, en règlement des situations de travaux des 30
octobre et 30 novembre 2000 ;
Attendu que la société Entreprise Jean
Nallet et M. X..., ès qualités, font grief à l’arrêt du rejet de leurs
prétentions, alors, selon le moyen :
1°/ que le jugement d’ouverture de la
procédure collective à l’égard du cédant fait obstacle aux droits de la
banque cessionnaire par bordereau Dailly sur les créances nées de la
poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement
; qu’en les déboutant de leur action dirigée contre la banque, cessionnaire
par bordereau Dailly du 30 juillet 2000 des créances résultant du contrat de
marché souscrit avec l’OPAC du Rhône auprès de la société, en paiement des
créances nées de la poursuite de ce contrat d’entreprise postérieurement au
redressement judiciaire de cette dernière ouvert le 5 décembre 2000, la cour
d’appel a violé les articles L. 313-23 du Code monétaire et financier et L.
621-107 et L. 621-24 du Code de commerce ;
2°/ que, dans la cession par bordereau
Dailly en propriété à titre de garantie, le transfert de propriété est conçu
comme devant être temporaire : si le crédit est remboursé avant le
recouvrement des créances cédées, ces dernières devront être rétrocédées au
cédant ; qu’en les déboutant de leur action dirigée contre la banque,
cessionnaire par bordereau Dailly du 30 juillet 2000 des créances résultant
du contrat de marché souscrit par l’OPAC du Rhône auprès de la société, en
paiement des créances cédées tout en constatant que la cession de créance
litigieuse avait été faite à titre de garantie, que la banque n’était plus
créancière de la société sauf d’un encours de caution et que l’OPAC du Rhône
avait versé les sommes dues au titre du contrat de marché, la cour d’appel a
violé l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;
3°/ que la créance d’une banque résultant
d’un engagement de cautionnement souscrit au profit d’un tiers est
subordonnée à l’exécution de cet engagement de caution ; qu’en considérant
que la société BTP Banque était en droit de disposer des sommes attachées à
la cession de créance par bordereau Dailly consentie par la société
Entreprise Jean Nallet sur le marché OPAC du Rhône perçues postérieurement
au redressement judiciaire de la société Entreprise Jean Nallet et de les
affecter au remboursement des encours d’engagement par signature dont la
banque pouvait légitimement se prévaloir, la cour d’appel a violé les
articles 2011 et suivants du Code civil et L. 313-23 du Code monétaire et
financier ;
Mais attendu, en premier lieu, que,
même lorsqu’elle est effectuée à
titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance
transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, qu’elle prend
effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur
le bordereau et que, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement
n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective de celui-ci
postérieurement à cette date ;
Et attendu, en second lieu, que si la
cession de créance faite à titre de garantie, qui implique la restitution du
droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, n’opère
qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit, l’éventualité de la
restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l’épuisement de
l’objet de la garantie consentie ; qu’ayant constaté qu’en l’espèce la
cession litigieuse avait été souscrite par la société Entreprise Jean Nallet
en faveur de la BTP pour garantir à celle-ci le remboursement de toutes
sommes que l’entreprise pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit,
notamment en exécution de tous crédits par signature, et la BTP ayant
indiqué sans être contredite qu’elle restait tenue, du chef de sa cliente,
d’un encours de caution dont la mainlevée ne lui avait pas été transmise, la
cour d’appel, qui n’a pas violé le texte cité au moyen, a, au contraire,
exactement décidé que la banque était, en l’état, en droit de conserver les
sommes perçues en exécution de la cession litigieuse ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en
aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Collomp, conseiller
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat