JURISPRUDENCE 2005 à 2012 CESSION DE PARTS SOCIALES
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La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants
déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des
sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et complètement la
situation financière et patrimoniale de celles-ci et rendent compte de la
totalité des éléments composant leur patrimoine actif et passif, oblige les
cédants à garantir la différence entre la situation nette déclarée et la
situation nette réelle à la date de la déclaration (Cass.
com. 2 février 2010)
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