JURISPRUDENCE 2005 à 2012

CHARGE DE LA PREUVE

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DROIT DE LA PREUVE

VENDEUR PROFESSIONNEL ET CHARGE DE LA PREUVE

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue Cass. civ. 1 octobre 2010
 

PRINCIPE DE LIBERTE DE LA PREUVE | PREUVE CONSTITUEE PAR L'INTERESSE | PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN BIEN ET FINANCEMENT | PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES | PREUVE DE L'ADMINISTRATION D'UN PRODUIT ET RESPONSABILITE | PREUVE DU PAIEMENT | MOYENS DE PREUVE OBTENUS PAR FRAUDE OU VIOLENCE | ADMISSIBILITE DES MOYENS DE PREUVE | CHARGE DE LA PREUVE | RECEVABILITE DE LA PREUVE | ADMISSIBILITE DE L'ECRIT ELECTRONIQUE | RECONNAISSANCE DE DETTE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

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