CLAUSE COMPROMISSOIRE

l’arbitre avait constaté que l’article 4 du contrat ne visait que les dépenses encourues dans l’exercice du mandat du fiduciaire et que ce mandat ne visait, suivant la lettre du contrat, que la souscription des actions, ce dont il résultait que l’arbitre avait statué sans convention d’arbitrage sur le surplus des demandes Cass. civ. 1 6 juillet 2011

DEFINITION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CARACTERE JURIDICTIONNEL : CLAUSE DONNANT MISSION A UN TIERS DE PROCEDER A UN CONSTAT

[ CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS UN CONTRAT DE COLLABORATION ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE ET CONTRAT DE COLLABORATION ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DEMANDE INCIDENTE ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE ET EXPERTISE ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE ET OPPOSABILITE AUX DETENTEURS SUCCESSIFS DU CONNAISSEMENT ] [ CLAUSE COMPROMISSOIRE ET REGLEMENT INTERIEUR D'UN GROUPEMENT ]

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE | CLAUSE AUTORISANT LES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES | CLAUSE COMPROMISSOIRE | CLAUSE CONTRACTUELLE ET CONVENTION COLLECTIVE | CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ET DISTRIBUTION SELECTIVE | CLAUSE D'ARBITRAGE A COURS CONNU | CLAUSE DE COMPETENCE FIGURANT DANS DES BONS DE COMMANDE ET DES FACTURES | CLAUSE DE CONFIDENTIALITE | CLAUSE DE CONSCIENCE DES JOURNALISTES | CLAUSE DE GARANTIE ET DENATURATION DE LA POLICE D'UNE ASSURANCE GROUPE INVALIDITE | CLAUSE DE LIVRAISON SOUS PALAN | CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONTRAT DE FRANCHISE | CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN PACTE D'ACTIONNAIRES | CLAUSE DE NON REAFFILIATION | CLAUSE DE NON REINSTALLATION | CLAUSE PENALE

RECHERCHE

---