JURISPRUDENCE 2005 à 2012 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
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Vu l’article 1424 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité ; |
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