La chambre sociale de la Cour de cassation a
rendu ce jour un arrêt sur les droits à indemnisation des
demandeurs d’emploi signataires d’un plan d’aide au retour à
l’emploi (Pare) en application de la convention du 1er
janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à
l’indemnisation du chômage.
Une cour d’appel avait jugé que l’ASSEDIC
devait maintenir, pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide
au retour à l’emploi, le versement de cette prestation telle que
fixée à la date à laquelle ils avaient signé un plan d’aide au
retour à l’emploi, alors même qu’étaient intervenus depuis cette
signature, un avenant à la convention du 1er janvier
2001 réduisant les durées d’indemnisation, ainsi qu’une nouvelle
convention d’assurance chômage applicable au 1er
janvier 2004. Le Conseil d’Etat avait, le 11 mai 2004, annulé
les dispositions des arrêtés agréant les accords modifiant la
convention du 1er janvier 2001 et celui agréant la
convention d’assurance chômage du 1er janvier 2004,
sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date.
Se prononçant sur des actions engagées avant
l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour de cassation a annulé la
décision conduisant à recalculer les indemnités des demandeurs
d’emploi signataires d’un Pare. Elle juge que le Pare signé par
chacun des demandeurs d’emploi ne contenait aucun engagement de
l’ASSEDIC de leur verser l’allocation d’aide au retour à
l’emploi pendant une durée déterminée et que le taux et la durée
de leur indemnisation résultaient de décisions d’admission au
bénéfice de l’allocation prononcées par l’ASSEDIC en application
du règlement annexé à la convention du 1er janvier
2001. La Cour a ainsi exclu le caractère contractuel du Pare.
Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de
l’avocat général.
(Source : Service de documentation et d’études)