Dans deux
arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la
Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois,
sur l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du
30 juin 2004, laquelle a introduit dans le code du travail
les articles L 212-16 et L 212-17 instituant une journée de
solidarité en vue d'assurer le financement des actions en
faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle a
jugé que lorsque cette journée de solidarité était fixée un
jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été
normalement rémunéré par l'effet de la mensualisation,
l'absence de l'intéressé ce jour là pour grève ou pour un
autre motif autorisait l'employeur à pratiquer une retenue
sur salaire, laquelle ne constituait pas une sanction
pécuniaire.
Source: Service de
documentation et d'études