L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée
par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de
chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion
de cause au sens de l’article 1351 du code civil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si
un justiciable peut, après une première décision dans un litige
le concernant, à nouveau saisir le juge aux mêmes fins, hors
l’hypothèse de l’exercice des voies de recours.
Revenant sur un arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 3
juin 1994, qui avait admis cette possibilité, lorsque le
justiciable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement
juridique différent à l’appui de sa demande, la Cour de
cassation a jugé qu’il incombe au demandeur de présenter dès
l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens
qu’il estime de nature à fonder celle-ci. A défaut, le seul
changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser
la nouveauté de la cause, et par suite à écarter l’autorité de
la chose jugée sur la demande originaire.
Cette solution a été adoptée notamment en considération des
réponses données sur cette même question par les grands systèmes
de droit étranger.
Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat
général.
(Source : Service de documentation et d'études