COMMUNIQUE
La
loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises est
entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Par arrêt du 4 janvier 2006, la
chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s’est
prononcée sur l’application dans le temps de l’article 192 de cette loi aux
termes duquel les procédures ouvertes en vertu de certains articles du Code
de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi, ne sont pas affectées
par son entrée en vigueur. Est concernée par ce dernier article la procédure
de redressement ou liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction contre
le dirigeant social (article L. 624-5 du code de commerce).
La chambre commerciale a jugé que l’expression
“procédures ouvertes”, au sens de l’article 192 de la loi nouvelle, vise les
redressements ou les liquidations judiciaires ouverts par une décision
prononcée antérieurement au 1er janvier 2006. Une telle procédure, même si
la décision qui la prononce est frappée de recours, continuera d’être régie
par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la
loi du 26 juillet 2005. En revanche, à défaut d’une telle décision prise
avant le 1er janvier 2006, la loi nouvelle est applicable à la procédure en
cours dès le 1er janvier 2006.
(Source : Service de documentation et d’études de la
Cour de cassation)