Décision
La société Clear Channel France n’avait pas été
retenue lors de l’attribution du marché de mise en
place du système de vélos en libre-service dit «
Vélib’ » à Paris. Elle contestait devant le Conseil
d’Etat la décision de la Ville de Paris et de la
société Somupi (filiale de JC Decaux) d’étendre le
système Vélib’ en dehors des limites de la capitale
par voie d’avenant au contrat initial. Par une
décision du 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat vient
de rejeter sa demande.
Le Conseil d’Etat
a d’abord relevé que cette extension était d’une
portée limitée, seules une trentaine de communes
limitrophes ou très voisines de Paris comprises à
l’intérieur d’une couronne de 1 500 mètres de
largeur étant concernées. Il a ensuite observé que
la prestation prévue par le marché initial et la
prestation supplémentaire ainsi proposée aux usagers
du système Vélib’ étaient de même nature. Il a enfin
indiqué qu’il s’agissait d’améliorer un service
rendu à titre principal aux usagers qui habitent
Paris ou qui s’y rendent et non de mettre en place
un service distinct destiné aux déplacements entre
communes limitrophes.
Pour ces trois
séries de raisons, le Conseil d’Etat a donc
considéré que l’extension du réseau Vélib’ ne
bouleversait pas l’économie du marché initialement
conclu avec la société Somupi et ne modifiait pas
davantage l’objet de ce marché. Par voie de
conséquence, cette extension pouvait donc faire
l’objet d’un simple avenant au contrat initial, sans
qu’il soit nécessaire pour la Ville de Paris de
passer un nouveau marché, distinct du contrat
initial, impliquant une nouvelle mise en
concurrence.
Par ce motif, le
Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 2 janvier
2008 par laquelle le juge du référé précontractuel
du tribunal administratif de Paris avait annulé la
délibération du conseil de Paris autorisant le maire
de Paris à conclure cet avenant. Statuant alors en
qualité de juge du référé précontractuel, le Conseil
d’Etat a également été conduit à rejeter la demande
présentée par la société Clear Channel France. En
effet, le juge du référé précontractuel peut être
saisi en cas de manquement aux obligations de
publicité et de mise en concurrence auxquelles est
soumise la passation des marchés publics. Mais la
conclusion d’un avenant à un marché n’est pas
soumise à de telles règles. Par conséquent, la
société Clear Channel France n’était pas recevable à
aller devant le juge du référé précontractuel pour
lui demander d’annuler l’avenant en cause.