JURISPRUDENCE 2005 à 2012
COMPETENCE JUDICIAIRE
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SEPARATION DES POUVOIRS
JURISPRUDENCE RECENTE RELATIVE AU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS ET A LA COMPETENCE JUDICIAIRE
LITIGES NES DES ACTIVITES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIALCONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET COMPETENCEDECISION D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET COMPETENCEACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT DES BIENS PRIVES ET COMPETENCEPREJUDICE SUBI PAR UN USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET COMPETENCERESPONSABILITE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU TITRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALEPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE PERSONNES PUBLIQUES ET COMPETENCEETABLISSEMENT RELIGIEUX ET ACTIVITE D'HOTELLERIE RESTAURATION - AGENT DE DROIT PRIVEACTE DE VALORISATION OU DE PROTECTION DU DOMAINE PRIVE D'UNE COMMUNEDEPLACEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ET VOIE DE FAITDEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLICPERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET RECOURS CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALEFAUTE PERSONNELLE D'UN AGENT PUBLIC ET ACTION EN REPARATION DU PREJUDICERESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE D'UNE PERSONNE PUBLIQUETRAVAUX EXECUTES PAR UNE SA D'HLM SUR SON PARC DE LOGEMENTDEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES DE RECOUVREMENT D'AMENDESCONVENTION ENTRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE PERSONNES PUBLIQUESACCIDENT DE REMONTEE MECANIQUECONTRIBUTIONS SUR LES VENTES DIRECTES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUESNOTION DE TRAVAUX PUBLICSLITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALEREDEVANCE ILLEGALECONTRAT EMPLOI SOLIDARITECONTRATS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTECLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNSITE INTERNET D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIELITIGE RELATIF A LA REPARTITION PAR UNE ASSOCIATION DES QUOTAS ENTRE SES MEMBRESVOIE DE FAIT
[ LITIGES NES DES ACTIVITES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ] [ CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET COMPETENCE ] [ DECISION D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET COMPETENCE ] [ ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT DES BIENS PRIVES ET COMPETENCE ] [ PREJUDICE SUBI PAR UN USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET COMPETENCE ] [ RESPONSABILITE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU TITRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ] [ PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE PERSONNES PUBLIQUES ET COMPETENCE ] [ ETABLISSEMENT RELIGIEUX ET ACTIVITE D'HOTELLERIE RESTAURATION - AGENT DE DROIT PRIVE ] [ ACTE DE VALORISATION OU DE PROTECTION DU DOMAINE PRIVE D'UNE COMMUNE ] [ DEPLACEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ET VOIE DE FAIT ] [ DEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ] [ PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET RECOURS CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE ] [ FAUTE PERSONNELLE D'UN AGENT PUBLIC ET ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE ] [ RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ] [ TRAVAUX EXECUTES PAR UNE SA D'HLM SUR SON PARC DE LOGEMENT ] [ DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES DE RECOUVREMENT D'AMENDES ] [ CONVENTION ENTRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ] [ PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE PERSONNES PUBLIQUES ] [ ACCIDENT DE REMONTEE MECANIQUE ] [ CONTRIBUTIONS SUR LES VENTES DIRECTES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ] [ NOTION DE TRAVAUX PUBLICS ] [ LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE ] [ REDEVANCE ILLEGALE ] [ CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ] [ CONTRATS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ] [ CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ] [ SITE INTERNET D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ] [ LITIGE RELATIF A LA REPARTITION PAR UNE ASSOCIATION DES QUOTAS ENTRE SES MEMBRES ] [ VOIE DE FAIT ]
COMPETENCE JUDICIAIRE | COMPETENCE ADMINISTRATIVE | MISSION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE | TRIBUNAL DES CONFLITS ET DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE | TRIBUNAL DES CONFLITS (PROCEDURE) | RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS