JURISPRUDENCE 2005 à 2012

COMPTES ANNUELS

RECHERCHE

DROIT DES SOCIETES

DIVIDENDES ET APPROBATION DES COMPTES

PRESENTATION DE FAUX BILAN

COMMISSAIRES AUX COMPTES

CONTROLE LEGAL DES COMPTES

Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision.

En conséquence, la cour d'appel, qui relève qu'un conseil d'administration a arrêté des comptes infidèles, et qu'aucun des administrateurs en fonction à cette date n'a établi ni même allégué s'être opposé personnellement à cet arrêté des comptes, peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration Cass. com. 30 mars 2010
 

ACTES OU DELIBERATIONS DES ORGANES DE LA SOCIETE | ACTION SOCIALE | ACTION UT SINGULI | ACTION INDIVIDUELLE | AFFECTIO SOCIETATIS | ASSOCIES | CAPITAL SOCIAL | CLAUSE D'EXCLUSION | COMPTES ANNUELS | DECISIONS SOCIALES | DISOLUTION DE LA SOCIETE | DIRIGEANTS DE SOCIETES | DIRIGEANTS DE SOCIETES | DIVIDENDES | DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES | DROIT DES SOCIETES ET DROIT CIVIL | DROIT DES SOCIETES ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES | DROIT DES SOCIETES ET DROIT SOCIAL | MODIFICATIONS STATUTAIRES | OBJET ILLICITE D'UNE SOCIETE | OPERATIONS DE RESTRUCTURATION | RETRAIT DE LA SOCIETE | SIEGE DE DIRECTION EFFECTIVE | SOCIETE EN PARTICIPATION | SOCIETE EN NOM COLLECTIF | SOCIETES CIVILES | SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL | DROIT DES SOCIETES ET REGIMES MATRIMONIAUX | INFRACTIONS PENALES DE DROIT DES SOCIETES | SAS ET POUVOIR DE LICENCIER | SARL DE FAMILLE | SOCIETES PAR ACTIONS | SOCIETES ECRAN | TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE | INOBSERVATION DES STATUTS OU DU REGLEMENT INTERIEUR | SOCIETES COOPERATIVES | SOCIETES ANONYMES | CONVENTIONS REGLEMENTEES | CESSIONS DE PARTS SOCIALES ET CONVENTION DE GARANTIE

RECHERCHE