LITISPENDANCE
RECONNAISSANCE
D'UNE DECISION ETRANGERE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS
COMPETENCE EN MATIERE DE LIVRAISON DE PRODUITS CONTREFAITS
COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI_DELICTUELLE
PROROGATION DE COMPETENCE
ayant constaté que la société Saint-Tropez avait été sollicitée par des voies
qu'elle n'avait aucunement tenues pour anormales et que les ventes réalisées,
qui portaient sur plus de cent articles, avaient été opérées sans difficulté
particulière ni quelconque réticence de la part de cette société dans un laps de
temps bref et qu'elles avaient abouti à des livraisons à Paris, où le fait
dommageable invoqué s'était produit, la cour d'appel en a exactement déduit que
les juridictions françaises étaient compétentes ; que le moyen n'est pas fondé ;
[...]
attendu que la cour d'appel a limité la compétence des juridictions
françaises aux faits dommageables produits en France, que le moyen n'est pas
fondé Cass. civ. 1, 25 mars 2009
Ayant fait ressortir que la responsabilité de
sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était
recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de
faits pour lesquels il n'existait aucun lien contractuel librement
assumé entre les parties, de sorte que les demandes relevaient de la
matière délictuelle au sens des conventions de Bruxelles du 27 septembre
1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, une cour d'appel retient à bon
droit la compétence des
juridictions françaises au titre du lieu où le fait dommageable s'était
produit, conformément à l'option offerte par l'article 5 3° desdites
conventions.
Cass. civ. 1, 21 novembre 2006
La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code
de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet
pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à
l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur
domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un
caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre
les mêmes défendeurs Cass. com.
13 avril 2010