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PROCEDURE PENALE
ACTION CIVILE
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Recevabilité de la constitution de partie civile
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION POUR DES FAITS ETRANGERS A CEUX DENONCES DANS LA PLAINTE
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN COURS D'APPEL
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LORSQUE LA VICTIME EST DECEDEE
HERITIER D'UNE VICTIME ET ACTION CIVILE
ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
ABUS DE CONSTITUTION DE
PARTIE CIVILE
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une partie
civile à payer à la personne relaxée des
dommages-intérêts pour abus de constitution de
partie civile, en
application de l'article 472 du code de procédure pénale, alors que l'action
publique n'a pas été mise en mouvement par la partie
civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le
tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction
Cass. crim. 6 octobre 2010
ESCROQUERIE
PAR DETOURNEMENT DES CODES D'ACCES BANCAIRES SUR INTERNET ET CONSTITUTION DE
PARTIE CIVILE DE LA BANQUE
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