JURISPRUDENCE 2005 à 2012 CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
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DROIT DE LA CONSTRUCTION DROIT IMMOBILIER
Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le
constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d'achever
les travaux, ne s'assure pas de la levée des réserves auprès des maîtres de
l'ouvrage Cass.civ. 3
12 janvier 2011 |
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