JURISPRUDENCE 2005 à 2012 CONTENTIEUX DES MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
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REFERE ADMINISTRATIF MARCHES PUBLICS
RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE JUGE DU CONTRAT RECOURS DES CONCURRENTS EVINCES DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF RUPTURE DES NEGOCIATIONS D'UN MARCHE PUBLIC ET COMPETENCE ORDONNANCE DE REFERE ET PRESCRIPTION EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT ET ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COLLECTIVITE 'une ordonnance de référé a un effet interruptif de prescription à l'égard des seules parties appelées à la procédure initiale, pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; C.E. 7 novembre 2009
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