Cour de Cassation
Chambre sociale
 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat" avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance mandat a été conclu entre les mêmes parties, pour l'exploitation d'un hôtel "formule 1" à Heillecourt ; que ce contrat ayant à son tour été résilié d'un commun accord le 6 juillet 1998, la société L'Espérance a alors conclu un contrat de même nature avec la société Falaise investissement hôtelier (FIH), pour la gestion d'un hôtel situé à Hérouville-Saint-Clair appartenant à la société FIH et exploité en franchise sous la marque "Etap hôtel", en vertu d'un contrat passé avec la société Etap hôtel, titulaire de la marque et filiale du groupe Accor ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé contre un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen :

2 / que le juge doit respecter les termes du litige, tel que déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... s'expliquait de manière très précise sur la mainmise du groupe dans sa gestion de l'hôtel, énonçant, après analyse des obligations les plus significatives qui s'imposaient à elle en vertu du contrat de gérance-mandat comme du livret des normes et procédures annexé, que "le droit d'ingérence et le pouvoir de contrôle allait jusqu'à la possession par le directeur général du mot de passe minitel de l'hôtel et des clés du coffre..., que le groupe opère sur le terrain un véritable espionnage sous couvert d'un programme dénommé Aquagest (Assistance qualité gestion) qui vise à noter la conformité du travail du gérant aux normes du groupe", servant de base à un "classement mensuel dont dépend a progression des gérants et la reprise d'hôtels plus prestigieux" et sanctionnable dans les termes de l'article 12-4 de la convention par "la rupture unilatérale du contrat sans préavis, accompagné du versement d'une indemnité forfaitaire" ; qu'en affirmant comme elle l'a fait que "Mme X... n'établit pas la réalité des pouvoirs de contrôle du groupe et n'allègue pas même dans quelles conditions elle aurait été mis en oeuvre", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

qu'en l'espèce, il résulte des articles 8 et 9 du contrat de gérance-mandat litigieux qu'est allouée à la gérante de l'hôtel une commission représentant un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement et "destinée à couvrir les charges du mandat, y compris la rémunération du gérant pour le travail et le temps passé à l'exécution dudit mandat", étant précisé que "la SARL devra se conformer à la politique de prix fixée par FIH" ; que cette politique de prix est elle-même déterminée aux "normes et procédures de gestion des hôtels de la chaîne Etap Hôtel" ; que Mme X... soulignait dans ses conclusions de contredit qu'il s'évinçait de ces stipulations contractuelles que sa rémunération, ainsi fixée forfaitairement à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires de l'hôtel, lui-même fonction de la "politique de prix" susvisée, fixée par le mandant, ne comportait "aucune participation réelle aux bénéfices" générés par l'activité personnelle et libérale du gérant mais bien du "budget prévisionnel" du mandant ; qu'en se bornant cependant à relever, pour écarter encore tout travail salarié que "les bulletins de paie établissent que Mme X... a perçu une rémunération qui a varié et que l'intéressée n'établit, ni même n'allègue que les sociétés mandantes seraient à l'origine de ces modifications en rien ne permet de retenir qu'elles seraient intervenues autrement qu'en versant à la SARL la commission prévue par les contrats de gérance-mandat et qui représentait un pourcentage du chiffre d'affaires", sans rechercher si les fluctuations constatées ne trouvaient pas précisément leur explication dans l'application d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, ni si le fait que ce chiffre d'affaires soit fonction de la politique de prix imposée à la gérante ne caractérisait pas l'intervention directe du mandant dans la détermination de la commission convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ;

5 / que les termes de l'article 4-2 du contrat de gérance-mandat, relatif au personnel de l'hôtel, laissant à la gérante le soin "d'embaucher et gérer librement le personnel nécessaire à la bonne exploitation du fonds d'hôtellerie, de fixer les rémunérations de l'horaire de travail et de fixer librement les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité de son personnel", n'occultent en rien le fait que X... reste en ce qui la concerne et pour toute autre prestation, directement soumise à l'autorité des sociétés SIH et SCHE, savoir notamment, comme elle l'exposait dans ses conclusions de contredit, "les visites de renseignements au groupe, la politique des prix du groupe sur tous les produits (modalités de réservation et prestations annexes) ainsi que sur les moyens de paiement agréés, les actions commerciales de fidélisation du client.... les relations avec les prestataires de services de l'hôtel... (l'obligation de) se rapprocher du délégué régional du groupe, seul habilité à désigner le centre de comptabilité et (de) se soumettre à une procédure de caisse..., véritable espionnage sous couvert d'un programme dénommé Aquagest... classement mensuel.... (dont la sanction est) prévue à l'article 12-4 de cette convention la rupture unilatérale du contrat sans préavis...., le pouvoir de sanction unilatéral s'assimil(ant) au pouvoir de direction permanent de l'employeur sur son salarié" ; qu'en déduisant de la liberté laissée à Mme X... dans la gestion du personnel de l'hôtel l'exercice de son activité dans "une autonomie dont les seules limites sont inhérentes à la convention de franchise applicable à la gestion de chacun des établissements (de sorte) que l'existence d'un rapport de subordination juridique entre Mme X... et les sociétés défenderesses n'est pas établie", sans se livrer à aucune analyse des diverses stipulations tant du contrat de gérance-mandat litigieux que du livret des normes et procédures annexes plaçant en réalité l'intéressée dans une situation de subordination permanente par rapport au groupe et sans rechercher si les normes d'exploitation de la chaîne Etap Hôtel, définies dans le livret d'exploitation annexé au contrat de gérance-mandat, telles qu'elles étaient appliquées, n'avaient pas en réalité un pouvoir de contrôle ainsi qu'un pouvoir de sanction en cas d'inexécution par la gérante de tout ou partie des obligations auxquelles elle était soumise, ou si Mme X... n'exerçait pas son activité au sein d'un service organisé, dont les conditions étaient unilatéralement déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;