JURISPRUDENCE 2005 à 2012 CONTRATS COMMERCIAUX
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DROIT DES CONTRATS DROIT COMMERCIAL
JURISPRUDENCE RECENTE RELATIVE AUX CONTRATS COMMERCIAUX
Les contrats commerciaux relèvent de la Première chambre civile lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile. Sinon ils relèvent de la Chambre commerciale |
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