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Tribunal de grande instance de
Paris
CT0087
| Audience publique du 22 novembre
2006 |
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N° de pourvoi :
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de
cassation
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème
chambre 3ème section No RG : 05/07559 No MINUTE : Assignation du
: 12 Mai 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT
rendu le 22 Novembre 2006
DEMANDERESSE S.A. AUTO IES ZAC les Ancizes 03300
CREUZIER LE NEUF représentée par Me Cyril FABRE, de la SELAS
OJFI-ALEXEN avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.37
DÉFENDERESSES Société SAFENAMES LIMITED, représentée par MM.
Darren X... et MCMANUS Simon Y... 32 rue des Envierges 75020
PARIS représentée par Me Bernard MANDEVILLE, avocat au barreau
de PARIS, vestiaire W 06 Société LANTEC CORPORATION, représentée
par MM. MCMANUS Simon Y... et Jonathan STOCK 1 rue du Général
Delanne 92200 NEUILLY SUR SEINE défaillante COMPOSITION DU
TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la
décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la
décision DEBATS A l'audience du 26 Septembre 2006 tenue
publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Réputé
Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES
PARTIES:
La société AUTO IES est une société exerçant une
activité de mandataire et de négoce dans le secteur de
l'automobile et est titulaire des noms de domaine "autoies.com"
, "auto-ies.fr" et "auto-ies.com" qui permettent d'accéder à son
site internet AUTO IES. Cette société est également titulaire :
-d'une marque semi-figurative "IES" déposée le 21 février 1991
et enregistrée sous le no 1645545 pour désigner différents
produits et services des classes 6,9,11,12,20,35 ,36,37 et 41 de
la classification internationale et notamment des produits de:
"véhicules automobiles et leurs parties constitutives.
Publicité. Distribution de prospectus, d'échantillons. Location
de matériel publicitaire. Entreprise à façon statiques,
mécanographiques, de sténotypie. Comptabilité. Reproduction de
documents. Bureau de Placement. Location de machine à écrire et
de matériel de bureau. Assurance, banques. Agent de change.
Gérance de portefeuille. Prêt sur gage. Recouvrement de
créances. Loteries. Emission de chèques de voyage et de lettres
de crédit. Agences immobilières (vente de fonds de commerce et
d'immeubles). Expertise immobilière. Gérance d'immeuble.
Entretien et réparation de véhicules automobiles". -d'une marque
""AUTO IES" déposée le 27 octobre 2000 et enregistrée sous le no
3060944 pour désigner les produits et services suivants:
"véhicules automobiles, cycles, motocycles. Assurances, affaires
bancaires, affaires financières et monétaires. Estimation
financières . Services de financement. Location de véhicules
automobiles, cycles ou motocycles. Location avec option d'achat
de véhicules. Location de garage et services de transport".
La société AUTO IES a constaté qu'en saisissant
dans la barre URL d'un navigateur Internet l'adresse
"www.autoies.fr" le contenu de la page qui en résultait était
composé de liens hypertextes publicitaires rédigés en langue
française à destination de sites web exerçant une activité
identique à la sienne à savoir "www.aramisauto.com"
"www.321auto.com""www.ebay.fr" "www.paradisprix.com" etc...
Considérant que la société SAFENAMES LIMITED
était à l'origine de ces liens hypertextes , la société AUTO IES
a fait constater le 18 mai 2004 cette situation par l'APP puis a
essayé de négocier le rachat du nom de domaine "autoies.fr".
Cette négociation ayant échoué, la société AUTO
IES a assigné le 12 mai 2005 la société SAFENAMES LIMITED en
contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et de noms
de domaine et en indemnisation.
S'étant aperçue que la société SAFENAMES LIMITED
avait en cours de
procédure procéder au transfert du nom de domaine litigieux au
profit d'une société LANTEC CORPORATION qui lui était très
proche (même représentant en France et lien direct entre les
deux sites internet des sociétés), la société AUTO IES a
réassigné la société SAFENAMES Limited et la société LANTEC
Corporation pour ces nouveaux faits .
Aux termes de ses dernières écritures du 12 juin
2006, la société AUTO IES demande au tribunal en substance au
visa des articles L 712-6, L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du Code
de Propriété Intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du code
civil de:
-constater que le nom de domaine "autoies.fr"
enregistrée dans un premier temps par la société SAFENAMES
Limited et dont est titulaire à ce jour la société LANTEC
Corporation reproduit à l'identique les marques IES et AUTO IES
précitées,
-constater que le nom de domaine "autoies.fr"
constitue un emploi injustifié des marques IES et AUTO IES,
-dire que les sociétés SAFENAMES Limited et
LANTEC Corporation ont commis des fautes en ayant respectivement
permis, malgré deux notifications adressées par elle le
transfert du nom de domaine "autoies.fr" au profit de la société
LANTEC Corporation et pour cette dernière d'avoir accepté en
toute connaissance de cause ledit transfert;
-dire que la réservation du nom de domaine
"autoies.fr" est un acte de contrefaçon des marques précitées et
que les sociétés SAFENAMES Limited et LANTEC Corporation ont
commis des actes d'usurpation du nom commercial et des noms de
domaine de la société AUTO IES;
-condamner conjointement et solidairement les
deux sociétés défenderesses à lui payer la somme de 60.000 euros
au titre du préjudice du fait des actes de contrefaçon de
marques et de concurrence déloyale et la somme de 30.000 euros
au titre de la réparation du préjudice subi du fait du transfert
fautif,
-ordonner à la société LANTEC CORPORATION de procéder au
transfert entre les mains de la société AUTO IES du nom de
domaine "autoies.fr" et ce, sous astreinte de 7500 euros par
jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification
de la décision à intervenir;
-autoriser en tant que de besoin la société AUTO
IES à notifier entre les mains de l'AFNIC ledit jugement en vue
de faire procéder au transfert du nom de domaine "autoies.fr",
-ordonner aux société défenderesses sous
astreinte de cesser toute reproduction ou usage des marques en
cause ,
-ordonner à la société SAFENAMES Limited aux
frais de cette dernière de publier sur la première page de son
site internet accessible à l'adresse "www.safenames.net" ainsi
qu' aux frais de la société LANTEC Corporation sur la première
du site internet accessible à l'adresse "www.lantec.bz" le
jugement à intervenir dans son intégralité;
-ordonner de publier le jugement à intervenir
dans son intégralité sur chacun des noms de domaine en ".fr"
détenus par les sociétés SAFENAMES Limited ou LANTEC Corporation
suivant la liste officielle dressée par l'AFNIC et ce, aux frais
des dites sociétés,
-dire que la durée de ces publications sera de
six mois,
-autoriser pour ce faire, en tant que de besoin
la société AUTO IES à notifier entre les marques de l'AFNIC le
jugement à intervenir en vue de faire procéder à cette
publication,
-dire que ces mesures de publication devront
intervenir dans le délai de 48 heures à compter de la
signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de
7500 euros par jour de retard,
-ordonner l'exécution provisoire de la décision à
intervenir,
-se réserver la liquidation des astreintes,
-condamner solidairement et conjointement les
sociétés défenderesses à lui payer la somme de 15.000 euros en
application de l'article 700
du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui
comprendront les frais du constat APPP ainsi que les frais
engagée par la société AUTO IES pour obtenir le blocage du nom
de domaine auprès de l'AFNIC. La société SAFENAMES Limited dans
ses dernières conclusions du 1 er août 2006 conclut au débouté
des demandes formées à son encontre et réclame l'allocation
d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du
Nouveau Code de Procédure Civile .
Cette défenderesse expose
sur les faits que:
-SARL immatriculée au RCS de Paris, elle est un
registrar accréditée auprès de l'AFNIC et offre en outre à ses
clients des prestations liées à son activité principale et
notamment une existence légale comme cela est requis pour la
réservation de noms de domaine en ".fr";
-en février 2004, elle a été contactée par une
société LANTEC dont le siège social est au Belize pour procéder
à l'enregistrement de noms de domaine en ".fr" dont
"www.autoies"; cette société a bénéficié de la mise à
disposition de son existence légale en France ,nécessaire à
l'enregistrement de noms de domaine en ".fr" et ce dans
l'attente de son immatriculation au RCS de Nanterre;
-le 27 avril 2005, la société LANTEC ayant été
immatriculée, elle lui a transféré le 28 juin 2005 le nom de
domaine " www.autoies.fr" et soutient au fond que:
-elle et la société LANTEC sont deux sociétés
distinctes ;
-elle n'a agi dans cette affaire que comme unité
d'enregistrement et n'a commis aucune contrefaçon; il ne lui
appartenait pas de procéder à un contrôle à priori du bien-fondé
et de légalité du choix des noms de domaines par ses clients et
ce d'autant que les marques en cause ne sont pas des marques
notoires;
-elle n'a jamais bénéficié de revenus tirés de
l'exploitation du site
"www. autoies.fr";
-l'affichage de pages contenant des liens
hypertextes publicitaires relève de la responsabilité de la
société LANTEC et de son hébergeur SEDO;
-les demandes de réparation sont démesurées et
ce, d'autant que lors des échanges d'emails entre la
demanderesse et la société SEDO , les négociations pour le
rachat du nom de domaine oscillaient entre 130 et 700 euros;
-elle serait dans l'impossibilité de transférer
le nom de domaine puisqu'elle n'en est plus titulaire.
La société LANTEC Corporation régulièrement
assignée n'a pas constitué avocat. La décision sera dès lors
réputée contradictoire. SUR CE,
[*sur les faits:
Il
Il ressort
*]du constat APP du 14 février 2005 que :
-lorsque l'internaute tape dans la barre URL
l'adresse "www.autoies.fr" apparaît une page sur laquelle
figurent des annonces publicitaires avec des liens commerciaux
pour des sites concurrents de ceux de la société AUTOIES
(321auto.com", aramisauto.com etc...)ainsi que la mention que le
nom de domaine est à vendre ;
-en cherchant "plus d'informations" sur cette
offre de vente, l'internaute tombe sur le site "SEDO" qui offre
la possibilité de "parker son nom de domaine" c'est-à-dire de le
proposer à la vente tout en le "rentabilisant" par la mise en
oeuvre de "liens commerciaux ciblés" sur les pages du nom de
domaine à vendre, le titulaire étant rémunéré au nombre de clics
sur les bannières commerciales mises en place;
-le titulaire du nom de domaine "autoies.fr"
était à cette date la
société SAFENAMES Limited, celui du nom de domaine "sedo.fr"
était une société SEDO Gmbh.
*de la lettre du 25 mars 2005 que la société AUTO
IES a mis en demeure la société SAFENAMES de cesser
l'utilisation du nom de domaine "autoies.fr" et d'en refuser le
transfert à tout tiers, mise en demeure réitérée le 8 avril
2005;
*du constat d'huissier du 7 décembre 2005 qu'à
cette date le nom de domaine "autoies.fr" avait été transféré à
la société LANTEC CORPORATION.
*sur la contrefaçon:
La marque dénominative AUTOIES précitée étant
enregistrée pour désigner des services de location avec option
d'achat de véhicule , la reproduction de celle-ci pour désigner
un site faisant de la publicité pour des sites offrant des
prestations de vente d'automobiles constitue une contrefaçon en
application de l'article L 713-3 a) qui dispose que sont
interdits ,sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en
résulter un risque de confusion dans l'esprit du public:a)la
reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que
l'usage d'une marque reproduite , pour des produits ou services
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Compte-tenu
des données de l'espèce le risque de confusion est certain: le
consommateur qui connaît le site de la société AUTOIES qui
propose la vente de véhicules automobiles sera entraîner à
penser en voyant les liens commerciaux figurant sur le site
"autoies.fr" que les sites présentés sont des partenaires ou des
filiales de la demanderesse. D'ailleurs cette association entre
le "titulaire" apparent du site et les bénéficiaires de liens
commerciaux sont volontairement recherchés ainsi que l'indique
le site SEDO qui les choisit "ciblés" dans le secteur concerné.
Pour les mêmes motifs, la contrefaçon de la
marque IES est constituée
cette dernière étant enregistrée pour désigner le service
d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ainsi que
pour le service de publicité.
*sur les actes d'usurpation :
La confusion avec la société AUTOIES étant
recherchée ainsi qu'indiqué précédemment, l'enregistrement du
nom de domaine "autoies.fr" et son exploitation dans les
conditions définies ci-avant constituent des actes d'usurpation
du nom commercial et des noms de domaine de cette société.
*sur l'emploi injustifié des marques précitées:
Dès lors que la société AUTOIES ne justifie pas
de la renommée de ses marques, l'enregistrement et
l'exploitation du nom de domaine "autoies.fr" ne sauraient être
qualifiées d'emploi injustifié de celles-ci au sens de l'article
L 713-5 du Code de Propriété Intellectuelle .
*sur les responsabilité des sociétés
défenderesses dans les actes de contrefaçon et d'usurpation :
Dès lors que le nom de domaine était au moment du
constat APP au nom de la société SAFENAME Limited, celle-ci ne
saurait se dégager de la responsabilité de son exploitation. En
effet, la prestation qu'elle offre d'existence légale sur le
territoire français à ses clients la fait apparaître aux yeux
des tiers internautes comme l'éditrice des contenus des pages à
l'adresse "autoies.fr" et ne lui permet pas de bénéficier du
statut du "registrar" ; au contraire elle engage sa
responsabilité pendant toute la période pendant laquelle elle
agit pour le compte de son client qui n'est pas connu des tiers.
En revanche, la société SAFENAME Limited n'est
plus responsable de la poursuite de la contrefaçon à compter du
28 juin 2005, date du transfert du nom de domaine "www.autoies.fr"à
la société LANTEC
Corporation, les éléments produits étant insuffisants pour
justifier de la collusion entre cette dernière société et la
société SAFENAME Limited.
[*sur la faute des sociétés défenderesses dans le
transfert du nom de domaine "autoies.fr":
Dès lors que la société SAFENAME Limited avait
été informée des droits de la société AUTOIES sur le signe "autoies",
il lui appartenait de "geler" le nom de domaine en cause.
Le transfert de ce nom de domaine à la société
LANTEC CORPORATION postérieurement à la mise en demeure de la
société AUTOIES constitue à l'encontre de cette dernière une
faute. La société SAFENAME a manqué à son obligation de prudence
en tant que "registrar" et ce d'autant que les droits opposés
étaient incontestables de même que la contrefaçon et
l'usurpation alléguées, le nom de domaine en cause reproduisant
à l'identique la dénomination sociale et une marque de la
demanderesse .
En revanche, il n'est pas établi que la société
LANTEC Corporation ait été informée de cette mise en demeure.
S'il est permis de douter de sa bonne foi compte-tenu des
circonstances de l'espèce, le caractère fautif du transfert à
son bénéfice à cette date n'est pas établi et ce d'autant
qu'elle avait commandé la réservation de ce nom de domaine le 17
février 2004 comme l'indique le bon de commande produit aux
débats.
*]sur les mesures réparatrices:
Une mesure d'interdiction est ordonnée dont les
modalités sont décrites au présent dispositif.
Compte-tenu de la mauvaise foi des défenderesses,
il y a lieu d'ordonner le transfert du nom de domaine
contrefaisant à la société AUTOIES et ce, dans les conditions
définies ci-après.
L'atteinte aux marques et le préjudice résultant
des faits
d'usurpation constatés seront indemnisées par l'allocation de
deux indemnités de 30.000 euros à la charge in solidum des
sociétés défenderesses.
Le préjudice résultant pour la société AUTOIES de
la faute personnelle de la société SAFENAME limited dans la
transfert du nom de domaine contrefaisant sera justement
indemnisé par l'allocation d'une somme de 20.000 euros.
Une mesure de publicité du dispositif de la
présente décision est également ordonnée à titre de dommages et
intérêts complémentaires dans les conditions définies ci-après.
L'équité commande d'allouer à la société
demanderesse une indemnité de 10.000 euros en application de
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Enfin, l'urgence à faire cesser les actes
illicites impose l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , statuant publiquement, en premier
ressort et par décision réputée contradictoire, sous le bénéfice
de l'exécution provisoire, Dit que les sociétés SAFENAME Limited
et LANTEC CORPORATION en enregistrant le nom de domaine
"autoies.fr" et en l'exploitant pour faire de la publicité pour
des sites offrant des prestations dans le domaine automobile ont
commis des actes de contrefaçon par imitation des marques
AUTOIES no 3060944 et IES no 1645545 au détriment de la société
AUTOIES et des actes d'usurpation du nom commercial et des noms
de domaine de cette dernière, Interdit la poursuite de ces actes
illicites sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée
passé la signification de la présente décision, Dit que la
société SAFENAME Limited en transférant le nom de domaine
"autoies.fr" à la société LANTEC CORPORATION postérieurement à
la mise en demeure de la société AUTOIES a commis une faute sur
le fondement de l'article 1382 du code civil au détriment de
cette dernière, Condamne in solidum les
sociétés SAFENAME Limited et LANTEC CORPORATION à payer à la
société AUTOIES la somme de 60.000 euros à titre de dommages et
intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de
contrefaçon de marques et d'usurpation de nom commercial et de
noms de domaine, Condamne la société SAFENAME Limited à payer à
la société AUTOIES une somme de 20.000 euros à titre de dommages
et intérêts en réparation du préjudice résultant du transfert
fautif du nom de domaine "autoies.fr" au profit de la société
LANTEC CORPORATION, Ordonne à la société LANTEC CORPORATION de
procéder à ses frais au transfert du nom de domaine "autoies.fr"
à la société AUTOIES et ce, sous astreinte de 7500 euros par
jour de retard passé le délai d'un mois après la signification
de la présente décision, Autorise la société AUTOIES à notifier
la présente décision à l'AFNIC pour procéder au dit transfert ,
Ordonne à la société SAFENAMES Limited de publier sur la page
d'accueil de son site internet "www.safenames.net"le dispositif
de la présente décision pendant un mois passé le délai de 15
jours après la signification de la présente décision et ce, sous
astreinte de 1000 euros par jour de retard passé ce délai,
Ordonne à la société LANTEC CORPORATION Limited de publier sur
la page d'accueil de son site internet "www.lantec.bz" le
dispositif de la présente décision pendant un mois passé le
délai de 15 jours après la signification de la présente décision
et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé ce
délai, Dit que le tribunal se réserve la liquidation des
astreintes ainsi ordonnées en application de la disposition de
l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne in solidum
les sociétés SAFENAMES Limited et LANTEC CORPORATION à payer à
la société AUTOIES la somme de 10.000 euros en application de
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens
qui comprendront les frais de constat APP et d'huissier ainsi
que tous les frais engagés par la société AUTOIES pour obtenir
le blocage du nom de domaine "autoies.fr" auprès de l'AFNIC,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Fait et Jugé à
Paris, le 22 novembre 2006, Le Greffier Le Président
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