DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
ASSIETTE
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
REMUNERATIONS ET ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES
Ayant relevé que les prix et primes litigieux
avaient été attribués aux coureurs concernés à la suite de leur
participation à des compétitions en prévision desquelles ils avaient
été préparés par l'Association, dans le cadre de l'exécution d'un
contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans
encourir les griefs du moyen, que versées à l'occasion ou en
contrepartie du travail, ces sommes avaient le caractère de
rémunération et qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette
des cotisations sociales dues par cet employeur, peu important que
leur versement ait été opéré par une fédération de cyclisme ou à
l'occasion d'une compétition étrangère à la sélection de
l'Association
Cass. civ. 2 13 décembre 2005
PAIEMENT DES COTISATIONS
PAIEMENT DES COTISATIONS ET DROIT A PENSION DE RETRAITE
l'absence de règlement intégral de cotisations
n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension
Cass. civ. 2 23 novembre 2006
PRESCRIPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
attendu qu'à la différence de la contrainte, la
mise en demeure préalable délivrée par une URSSAF n’est pas de
nature contentieuse et que le cours de la prescription visée à
l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
applicable en la cause, est interrompu par l’envoi d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure
; qu’ayant exactement retenu que les dispositions des articles 640 à
694 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à
cette mise en demeure, la cour d’appel en a déduit à bon droit que,
quels qu’en aient été les modes de délivrance, les mises en demeure
envoyées à l’adresse de M. X... ne pouvaient être de nul effet et
que les créances visées n’étaient pas prescrites
Ass.
Pl. 17 avril 2006
ASSIETTE DES COTISATIONS
PAIEMENT DES COTISATIONS ET DROIT A PENSION DE RETRAITE
PRESCRIPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE