Cour de Cassation
Chambre civile 2
| Audience publique du 23 septembre
2004 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 02-20561
Publié au bulletin
Président : M.Séné, conseiller le plus ancien faisant
fonction.
Rapporteur : M. Vigneau.
Avocat général : M. Kessous.
Avocat : Me Choucroy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux sociétés LR Monoprix distribution
et Financière Immobanque de ce qu'elles se sont désistées de
leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure
civile ;
Attendu qu'il appartient aux juges devant
lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il
s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul
l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la
formation qui délibère de l'affaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des
débats, la cour d'appel était composée d'un seul magistrat,
conseiller rapporteur, et qu'à l'audience de jugement, il a été
rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur
n'appartenait pas ;
En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux
exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la
cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général
près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné,
conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en
l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 II N° 415 p. 352
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-09-09
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