|
DROIT CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2011-644 DC du 28
décembre 2011
Loi de finances pour 2012
Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2011 page 22562. (@ 5)
[Non conformité partielle]
Décision n° 2011-645
DC du 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2011 page 22568. (@ 8)
[non-conformité partielle]
Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le
pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
Journal officiel n°298 du 24 décembre 2011 page 22249. (@ 89)
[Conformité]
Décision
n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Journal officiel du 22 décembre 2011, p. 21719. (@ 2) [Non
conformité partielle]
Décision n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles
Journal officiel du 14 décembre 2011, p. 21121. (@ 2)
[Conformité partielle avec réserve]
Décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Journal officiel du 11 août 2011 page 13787. (@ 8) [Non
conformité partielle]
Décision n° 2011-635 DC du 04 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
et le jugement des mineurs
Journal officiel du 11 août 2011, p. 13763. (@ 4) [Non
conformité partielle avec effet différé et réserve]
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011
Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et portant
diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13011. (@
6) [Non conformité partielle]
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions
de la Polynésie française
Journal officiel du 3 août 2011, p. 13232. (@ 3)
[Non conformité partielle]
Décision n° 2011-638
DC du 28 juillet 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13001. (@ 3) [Non
conformité partielle]
Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque
département et de chaque région
Journal officiel du 27 juillet 2011, p. 12748. (@
2) [Conformité]
Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
Loi organique relative aux collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution
Journal officiel du 28 juillet 2011, p. 12854. (@
3) [Conformité avec réserve]
Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Journal officiel du 26 juillet 2011, p. 12706. (@
2) [Conformité avec réserve]
Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque
département et de chaque région
Journal officiel du 28 juin 2011, p. 10896. (@ 2)
[Non conformité totale]
Décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Journal officiel du 17 juin 2011, p. 10306. (@ 2)
[non-conformité partielle]
Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de
football de l'UEFA en 2016
Journal officiel du 2 juin 2011, p. 9553. (@ 2)
[Conformité]
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Journal officiel du 18 mai 2011, p. 8571. (@ 2) [non-conformité
partielle]
Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011
Loi organique relative à l'élection des députés et des
sénateurs
Journal officiel du 19 avril 2011, p. 6836. (@ 4)
[Conformité avec réserve]
Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre
l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin,
de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Journal officiel du 20 avril 2011, p. 6912. (@ 2)
[Conformité]
Décision n°
2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
Journal officiel du 30 mars 2011, p. 5507. (@ 3)
[Conformité sous réserve]
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure
Journal officiel du 15 mars 2011, p. 4630. (@ 3) [Non conformité
partielle]
Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Journal officiel du 26 janvier 2011, p. 1550. (@ 2) [Non
conformité partielle]
|