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Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du
personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un
salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une
maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du
travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement
d'un procès-verbal de carence.
Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.
12226-15 du code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au
paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la consultation des
délégués du personnel n'avait pu avoir lieu à défaut de délégué, a retenu que
l'employeur, qui ne contestait pas devoir organiser les élections, ne justifiait
ni d'un procès-verbal de carence,
ni de l'impossibilité d'organiser celles-ci avant d'avoir engagé la procédure de
licenciement du salarié déclaré inapte
Cass. soc. 23
septembre 2009
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